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En bref
L'autorisation administrative préalable au chômage partiel est rétablie

22/11/2012

Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 : restaure l’autorisation préalable à l’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel, qui avait été supprimée en début d’année. Dans sa demande à l’administration, l’employeur doit notamment mentionner le motif du recours au dispositif, le nombre de salariés concernés et la durée probable de sous-activité.






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