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En bref
Modalités de mise en oeuvre d'un PSE par accord collectif

18/12/2013

La loi de sécurisation de l’emploi [1] ouvre la possibilité de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par accord collectif majoritaire. En quatre fiches techniques, l’administration revient sur les principales étapes de la démarche, en particulier sur la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise. La mission de contrôle des services de l’État et la portée de leur décision finale font l'objet de précisions.

Instruction DGEFP/DGT n° 2013/13 du 19 juillet 2013
[1] Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013

 


Aurélia Descamps

Publié dans le magazine Direction[s] N° 116 - janvier 2014






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