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Jurisprudence
Un salarié victime de violences peut constater la rupture de son contrat de travail

06/03/2013

Le manquement d’un employeur à son obligation de résultat en matière de sécurité des salariés justifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail [1] par le professionnel victime de violences physiques ou morales sur le lieu de travail. Ce même si de nombreuses actions ont été déployées pour remédier à la situation. Les effets produits par cette rupture sont nécessairement ceux d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non d’une démission.

[1] Lire Direction[1] n° 100, p. 36

Cass. soc., 23 janvier 2013, n° 11-18855

Élise Brissaud

Publié dans le magazine Direction[s] N° 106 - avril 2013






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