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Jurisprudence / Rupture conventionnelle
Une convention en deux exemplaires

06/03/2013

La Cour de cassation vient de confirmer que dans le cas de la rupture conventionnelle du contrat de travail, l’employeur doit établir le document en double exemplaire et en remettre un au salarié. Une décision justifiée par la nécessité pour chacune des parties de pouvoir en demander l’homologation à l’autorité administrative et de garantir le libre consentement du salarié, afin qu’il puisse exercer son droit de rétractation « en toute connaissance de cause ».

Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-27000

Élise Brissaud

Publié dans le magazine Direction[s] N° 106 - avril 2013






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