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Jurisprudence
Aide à domicile : des plannings fixés à l'avance

13/05/2013

Les salariés à temps partiel de l’aide à domicile doivent être informés de leurs horaires de travail par écrit et ce avant le début de chaque mois. Excepté si leur contrat le prévoit autrement. C’est ce que précise la Cour de cassation qui encourage ainsi les employeurs du secteur à respecter un plus grand formalisme dans la transmission des plannings.

Par cette solution les juges dépassent en effet les attentes du Code du travail [1] qui ne fait référence qu’à une communication « chaque mois » des horaires. Par ailleurs, ils ajoutent qu’à défaut de cette transmission, le contrat est présumé comme étant à temps complet. Il revient alors au directeur du service de prouver « d’une part, la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et, d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur ».

Pour plus de souplesse et afin d’éviter une requalification du temps partiel en temps plein, le gestionnaire a donc tout intérêt à mentionner dans le contrat de travail le jour du mois auquel le planning doit être adressé par écrit au salarié. En l’absence d’une telle stipulation, il est désormais obligé, en tout état de cause, de le faire avant le 1er de chaque mois.

Cass., soc., 20 février 2013, n° 11-24.012

[1] Code du travail, article L3121-4

Élise Brissaud

Publié dans le magazine Direction[s] N° 108 - juin 2013






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