Les contours du contrat de génération se précisent encore, notamment pour les structures de moins de 300 salariés, éligibles à l’aide de l’État. Pour en bénéficier, celles qui comptent entre 50 et 299 employés doivent avoir déposé un accord collectif ou un plan d’action auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), avant l'embauche du jeune. Si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu, elles restent néanmoins tenues de transmettre un diagnostic (sur l’évolution de la pyramide des âges…) à la Direccte. C’est une fois reçue la décision de conformité (pour l'un ou l'autre de ces trois documents) que la demande d’aide, qui sera versée chaque trimestre, peut être transmise à Pôle emploi.
Bornes d'âge
Par ailleurs, les limites d’âge retenues pour le dispositif (moins de 26 ans pour la nouvelle recrue, au moins 57 ans pour le salarié sénior, avec des conditions assouplies pour les travailleurs handicapés) ne s’imposent pas aux accords ou aux plans d’action. À retenir également que les jeunes présents dans la structure avant le 1er mars 2013 sont, à l’issue de leur contrat (CDD, apprentissage, professionnalisation), éligibles à l’aide, ce quel que soit leur âge. Le recours au temps partiel (au moins 80 %) est possible dans certains cas. Enfin, tant qu’ils dépendent du même employeur, les deux membres du binôme peuvent être attachés à des établissements différents.
Circulaire DGEFP/DGT n° 2013-07 du 15 mai 2013
Aurélia Descamps
Publié dans le magazine Direction[s] N° 110 - août 2013