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Jurisprudence/Assistants familiaux
L’agrément en question

03/07/2013

Le retrait d’agrément d’un assistant familial par l’autorité administrative entraîne son licenciement. Sans préavis, mais non sans formalités. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation précise en effet que l’employeur est tenu d’inscrire sur l’attestation délivrée à Pôle emploi la mention « préavis : non effectué ». Faute de quoi il peut être condamné à régler une indemnité de préavis ou des dommages et intérêts à son salarié. Les magistrats retiennent, en revanche, que la seule référence à la décision de retrait d’agrément dans la lettre de licenciement suffit à motiver la rupture.

Des instructions trop courtes

À noter par ailleurs qu'un rapport [1] de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), publié le 28 mai dernier, fait le point sur la réforme du statut des assistants familiaux, introduite par la loi du 27 juin 2005. Il dresse un « bilan en demi-teinte » de la professionnalisation du métier. Les nouvelles conditions d’agrément sont notamment visées. La réduction de six à quatre mois du délai d’instruction des demandes est ainsi jugée insuffisante par les services instructeurs et « les visites à domicile sont encore trop souvent vécues comme de véritables intrusions » par les assistants familiaux, souligne l’administration.

Cass., soc., 23 mai 2013, n° 12-10062

[1] Évaluation de la mise en œuvre de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, rapport de la DGCS, à télécharger sur www.social-sante.gouv.fr

Élise Brissaud

Publié dans le magazine Direction[s] N° 110 - août 2013






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