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Jurisprudence- Rupture conventionnelle
Le vice de consentement annule la rupture et la requalifie

03/07/2013

Les avis divergeaient, la Cour de cassation a tranché. L’existence d’un conflit entre un salarié et son employeur au moment de la signature d’une rupture conventionnelle n’affecte pas, par elle-même, sa validité. En revanche, si des pressions visant à inciter l’une ou l’autre partie à conclure une telle convention sont constatées, le vice du consentement peut être retenu. Requalifiant de fait la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass., soc., 23 mai 2013, n° 12-13865

Élise Brissaud

Publié dans le magazine Direction[s] N° 110 - août 2013






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