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Arrêts maladie
Contrôle renforcé des envois pour les fonctionnaires

22/10/2014

Dix mois après la suppression du jour de carence dans la fonction publique, un contrôle renforcé des délais d’envoi des arrêts maladie est instauré. Faute de les adresser à leur employeur dans les 48 heures, les agents seront avertis par courrier des conséquences d'une nouvelle transmission tardive dans les 24 mois suivants : leur rémunération portant sur la période comprise entre le jour d'établissement de l'arrêt et celui de son envoi sera, sauf exception, réduite de moitié. Une procédure insuffisante, déplore la FHF.

Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 125 - novembre 2014






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