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En bref
L’architecture du futur compte pénibilité est en place

16/10/2014

Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 : plafonne à 100 le nombre de points pouvant être cumulés sur le compte personnel de prévention de la pénibilité et en établit le rythme d’acquisition par année civile (quatre points en cas d’exposition à un seul facteur, huit en cas de polyexposition). Le dispositif permettra de financer une formation professionnelle, une réduction de temps de travail ou d’obtenir des trimestres d’assurance vieillesse supplémentaires.

Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 : liste les dix facteurs de pénibilité retenus et les seuils d’exposition associés. Entrée en vigueur en deux temps (les 1er janvier 2015 et 2016) selon les items. Une fiche de prévention des expositions doit être transmise à chaque salarié et conservée par la structure cinq ans après l’année considérée.

Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 : précise le contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) au titre de la pénibilité. Les données utiles à l’évaluation des expositions, ainsi que la proportion de salariés concernés, doivent y figurer en annexe.

Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 : fixe à 0,01% des rémunérations, le taux de cotisation due par les employeurs dont les salariés entrent dans le champ d’application du compte pénibilité. Ce, à compter de 2017. Les modalités de la contribution additionnelle à régler par les entreprises ayant exposé au moins un personnel à l'un des facteurs de risque, sont également détaillées.

Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 : porte à 25 % la proportion minimale de salariés exposés au-delà des seuils de pénibilité, qui déclenche l'obligation de négocier un accord d'entreprise sur la prévention, ce à partir du 1er janvier 2018.

Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 : détermine les conditions du contrôle par la Carsat (sur pièces ou sur site) de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition des salariés à la pénibilité.






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