Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Prévention des risques professionnels
Mise en œuvre du compte pénibilité dès 2015

22/10/2014

Dix facteurs de risque avec des seuils d’exposition annuels associés au-delà desquels le salarié acquiert des points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité. Telle est l’architecture – complexe – du dispositif qui, pour quatre d'entre eux, entrera en vigueur le 1er janvier 2015 [1]. Pour l’employé, le cumul de points – 100 au maximum au cours de sa carrière – s’effectue à raison de quatre points par an en cas d’exposition à un seul facteur, et de huit pour plusieurs.

Trois utilisations possibles

Cet abondement permettra d'abord de suivre une formation professionnelle en vue d’un emploi moins ou non exposé. Les 20 premiers points acquis sont réservés à cette fin, un point ouvrant droit à 25 heures de formation continue [2] (avec des aménagements prévus pour les salariés nés avant le 1er janvier 1963). Autres possibilités ? Financer une réduction du temps de travail : dix points compensent une baisse équivalente à 50 % pendant trois mois. Dix points peuvent aussi servir à l’obtention d’un trimestre d’assurance vieillesse.

Obligations de l’employeur

À noter que le taux de la cotisation des entreprises dont les salariés sont suceptibles d'être concernés par l'un des dix facteurs de pénibilité est fixé à 0,0 1 % des rémunérations. Ce à compter de celles perçues pour 2017. En outre, une contribution additionnelle est due si un des seuils est dépassé par au moins un travailleur. Elle passera de 0,1 % des salaires de ceux concernés par un seul facteur pour 2015 et 2016, et à 0,2 % à compter de 2017 (0,4 % en cas de polyexposition). Le paiement devra s’effectuer au plus tard le 31 janvier suivant l’année considérée.

Par ailleurs, l’employeur doit consigner en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) les données utiles à l’appréciation des expositions individuelles. Ce, pour faciliter l’établissement des fiches de prévention prévues par la loi, remises aux travailleurs. Enfin, à partir du 1er janvier 2018, l'entreprise devra négocier un accord sur la prévention de la pénibilité dès lors que 25 % des effectifs seront exposés au-delà des seuils établis.

Décrets n° 2014-1155, 2014-1156, 2014-1157, 2014-1158, 2014-1159, 2014-1160 du 9 octobre 2014.

[1] Travail de nuit, répétitif, en équipes successives alternantes, en milieu hyperbare. L’application est prévue au 1er janvier 2016 pour les six autres facteurs (dont le port de charges lourdes, les postures pénibles, le bruit).

[2] Le compte personnel de formation (CPF), issu de la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014, sera alimenté en conséquence.

Justine Canonne

Publié dans le magazine Direction[s] N° 125 - novembre 2014






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 188 - juillet 2020
Environnement. S'engager durablement
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
UGECAM NORD-EST

DIRECTEUR D’ÉTABLISSEMENT H/F

ADPAM GERS

RESPONSABLE D'UNITE

Les Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing

DIRECTEUR (H/F) de la MAS

CESAP

Directeur (H/F)

GAPAS

DIRECTEUR REGIONAL (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Rendez-vous en 2021 pour la prochaine édition

 Voir le palmarès 2019 

Voir le reportage vidéo du lauréat 2019

Sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.