Le système de notation appliqué jusqu’ici à la majorité des agents de la fonction publique territoriale (FPT) est définitivement enterré. Les activités postérieures au 1er janvier 2015 devront être évaluées lors d’un entretien professionnel expérimenté depuis 2010 [1] et désormais obligatoire [2].
Conduite par le supérieur hiérarchique direct, l’entrevue doit répondre à des modalités précises, récapitule un récent décret. Un bilan des résultats obtenus par l’agent, au regard des objectifs assignés et du fonctionnement du service, sera examiné. Tout comme les perspectives d’amélioration de ses résultats, sa « manière de servir », les acquis de son expérience, ses besoins de formation, ses possibles évolutions en termes de carrière, ou encore ses capacités d’encadrement, le cas échéant. Un moment important pendant lequel l’évalué pourra formuler des observations et propositions. Parmi les critères d'appréciation retenus, après avis du comité technique ? Ses résultats, la réalisation des objectifs, ses compétences professionnelles et techniques, mais également ses qualités relationnelles.
Calendrier strict
L’entretien doit être organisé en fonction du calendrier de la commission administrative paritaire (CAP) dont relève le professionnel concerné. Une convocation, accompagnée de sa fiche de poste et d’un exemplaire de la note servant de support au compte-rendu, lui est adressée au moins huit jours auparavant. Dans les 15 jours qui suivent l'entretien, il doit recevoir pour signature le compte-rendu, sur lequel il pourra faire part de ses remarques. Ce avant renvoi à son supérieur. En cas de désaccord persistant, l’agent dispose de 15 jours après la notification du document final pour demander la révision auprès de la collectivité. Le cas échéant, la CAP pourra ensuite être saisie et proposer une modification. L’enjeu est de taille : ce document, assorti d’éventuelles propositions du chef de service et des anciennes notations, servira de base pour apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire et établir son tableau d’avancement.
Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014
[1] Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010
[2] Pour tous les corps, cadres d’emploi ou emplois à statut particulier.
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 128 - février 2015