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SAP
Le CET mobilisable pour le financement de prestations

21/01/2015

Les salariés peuvent dorénavant utiliser jusqu’à 50 % de leurs droits acquis au titre de leur compte épargne-temps (CET) pour financer des prestations de services à la personne (SAP) par le biais d’un Cesu. Ouverte à titre expérimentale jusqu’au 1er octobre 2016, cette possibilité est toutefois soumise à l’accord de l’employeur et conditionnée à l’existence d’un accord d’entreprise (ou de branche) la prévoyant.

Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 128 - février 2015






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