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Droit du travail
Le contrat de travail suspendu à la visite médicale de reprise

18/11/2015

Un salarié doit aviser son employeur de la fin de son arrêt de travail pour permettre à celui-ci de planifier, avec la médecine du travail, la visite de reprise. À défaut, le contrat reste suspendu et le paiement du salaire ne peut être exigé. Par ailleurs, l’entreprise n’est pas tenue d’organiser cet examen si l'employé a cessé d’envoyer ses arrêts, qu’il ne répond pas aux demandes de justifier de son absence et qu’il ne rapporte pas la preuve qu’il s’était mis à la disposition de la structure.

Cass. soc. n° 13-23606du 13 mai et n° 14-10573 du7 octobre 2015

Justine Canonne

Publié dans le magazine Direction[s] N° 137 - décembre 2015






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