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Contrat de génération
Déjà un premier lifting

18/03/2015

La bataille de l’emploi, toujours. Le contrat de génération a fait l’objet de récents allégements réglementaires, afin d’en favoriser le développement et l’appropriation par les employeurs. Depuis le 6 mars dernier, l’obligation de transmettre à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) le diagnostic sur l’emploi des salariés âgés – préalable à la négociation d’un accord collectif – est ainsi supprimée pour les entreprises comptant entre 50 et 300 salariés couvertes par un accord de branche [1]. En outre, l’absence de décision expresse de l’administration sur les accords et les plans d’action portant sur ledit contrat – respectivement dans un délai de trois ou de six semaines à compter de la date de dépôt – vaut désormais validation de ces documents.

Extension au CDI d’apprentissage

Quant au bénéfice de l’aide financière accordée à l’entreprise qui embauche un jeune de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans en cas de reconnaissance comme travailleur handicapé) en maintenant l’emploi d’un senior d’au moins 57 ans, il est étendu aux employeurs qui recrutent leur apprenti en contrat à durée indéterminée (CDI) [2].
Dans cette configuration, l’âge du jeune concerné s’apprécie au premier jour de l’exécution du contrat suivant l’expiration de la période d’apprentissage. L’employeur doit déposer
la demande auprès de Pôle Emploi dans les trois mois suivant cette date. L’aide financière, d’un montant annuel de 4 000 euros, est perçue pendant trois ans.

Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015
[1] Depuis le 31 mars 2015, ces structures encourent des pénalités si elles ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu ou d’entreprise ou si, à défaut, l’employeur n’a pas élaboré de plan d’action relatif au contrat de génération.
[2] Introduit par la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014, ce CDI débute par l’apprentissage qui dispense de période d’essai.

Justine Canonne

Publié dans le magazine Direction[s] N° 130 - avril 2015






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