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CET
L'utilisation par l’employeur des jours affectés au CET d’un salarié est précisée

20/05/2015

Pour faire face à une période de chômage partiel, l’employeur peut imposer à un professionnel de prendre des congés, rappelle la Cour de cassation. Ce, dans le délai maximum d’un an et en l’absence de demande par le salarié de la contrepartie obligatoire en repos. Attention, ces dispositions ne sont en aucun cas applicables aux jours dits de repos compensateur de remplacement, portés préalablement à un compte épargne temps (CET).

Arrêt n° 441 (13-19.206) du 18 mars 2015

Publié dans le magazine Direction[s] N° 132 - juin 2015






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