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FPH
Le dispositif de mutualisation du crédit d’heures syndicales est pérennisé

21/01/2016

Décret n° 2016-18 du 13 janvier 2016 : fixe le mécanisme définitif de mutualisation, au niveau départemental, des heures syndicales non utilisées dans les établissements de moins de 800 agents de la fonction publique hospitalière (FPH).  






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