Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Fonction publique territoriale
Le statut des contractuels encadré

20/01/2016

Après ceux de la fonction publique hospitalière (FPH) [1], c’est au tour des contractuels de la territoriale (recrutés en CDI ou en CDD de plus d’un an sur un emploi permanent) de voir leurs conditions d’emploi précisées. En matière de rémunération d’abord, dont le montant doit tenir compte des fonctions occupées et de la qualification requise, mais aussi de celle du professionnel et de son expérience. Obligatoirement réévaluée tous les trois ans au moins pour les agents en CDI, elle fait aussi partie des éléments impérativement contenus dans le contrat et listés par décret (date d’effet, durée, poste occupé, droits et obligations…).

Par ailleurs, sous réserve d’être explicitement notifiée, une période d’essai peut être instaurée [2]. Sa durée maximale est fonction de celle du contrat. Elle peut être rompue sans préavis : le licenciement doit néanmoins être motivé et notifié lors d’un entretien individuel, où l’agent peut se faire assister de la personne de son choix.

Entretien professionnel étendu

Comme les autres, ces fonctionnaires sont conviés à un entretien professionnel destiné à estimer leurs résultats, leur manière de servir, leur expérience professionnelle comme leurs besoins de formation et perspectives d’évolution. Ce rendez-vous annuel, dont les modalités d’organisation sont encadrées, donne lieu à un compte-rendu, versé à leur dossier.

Enfin, les règles de calcul de l’ancienneté nécessaire pour l’octroi de certains droits (congés, formation, indemnités de licenciement…), comme les obligations des employeurs relatives au reclassement sont détaillées.

Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 

[1] Décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015

[2] Sauf en cas de renouvellement de contrat sur un même poste.

 

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 139 - février 2016






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 199 - juillet 2021
Sexualité des usagers. Vers la fin du tabou ?
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
APSI

DIRECTEUR H/F

Fondation Jacques Chirac - Mas les Tamaris

CHEF DE SERVICE EDUCATIF (H/F)

ACTION ENFANCE

CHEF DE SERVICE H/F - CHATEAUNEUF SUR LOIRE (45) - CDI

Association Les Papillons Blancs de l'Autunois

CHEF DE SERVICE (H/F)

PEP 71

Directeur de Pôle H/F


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Rendez-vous en 2021 pour la prochaine édition

 Voir le palmarès 2019 

Voir le reportage vidéo du lauréat 2019

Sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.