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CHSCT de la territoriale
Droits renforcés pour la formation

21/12/2016

Des précisions sont apportées quant à la mise en œuvre dans la fonction publique territoriale des cinq jours de formation minimum octroyés aux représentants du personnel membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) [1]. Pour mémoire, la formation, renouvelable à chaque mandat, doit être effectuée dans les six mois suivant la prise de fonction des élus. Ses objectifs ? Développer l’aptitude de ces agents à déceler et mesurer les risques professionnels et les initier aux méthodes destinées à améliorer les conditions de travail. Les frais de séjour et de déplacement doivent désormais être intégralement pris en charge par l’employeur.

Liberté de choix

Pendant cette période, deux journées ouvrables au plus (mobilisables en deux fois) doivent être spécifiquement consacrées au suivi d’une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, choisie par l’agent [2]. Celui-ci doit adresser sa demande au moins un mois avant à son employeur, qui ne peut s’y opposer (sauf pour raisons de service). Sa réponse doit obligatoirement intervenir au plus tard 15 jours avant le début de la session. Là encore, les dépenses occasionnées sont à la charge de l’autorité territoriale.

Par ailleurs, ces personnels (titulaires comme suppléants) bénéficient pour accomplir leurs missions d’un contingent annuel d’autorisations d’absence, proportionnel aux effectifs couverts par le CHSCT et à ses compétences [3]. Son utilisation (sous forme d’une demi-journée minimum) reste soumise aux nécessités de service. À retenir : lorsqu’ils sont plus favorables, les accords conclus avant le 30 novembre 2016 en matière de droits syndicaux similaires peuvent demeurer en vigueur. 

Décrets n° 2016-1624 et n° 2016-1626 du 29 novembre 2016

[1] Ou des comités techniques en exerçant les compétences

[2] Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016

[3] Ce contingent peut être majoré pour tenir compte de risques professionnels ou de critères géographique particuliers.

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 149 - janvier 2017






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