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Expertise du CHSCT
La contestation doit être portée devant le TGI

21/12/2016

Pour contester une expertise mandatée par le CHSCT (comme le permet la loi Travail du 8 août 2016), l’employeur doit saisir le tribunal de grande instance (TGI) dans un délai de 15 jours à compter de la délibération des élus du comité. Le président du TGI dispose alors de dix jours pour statuer. Si l’employeur souhaite s’opposer à sa décision, il doit se pourvoir en cassation au plus tard dix jours après la notification du jugement.

Décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016

Noémie Colomb

Publié dans le magazine Direction[s] N° 149 - janvier 2017






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