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Les conditions du congé de proche aidant

21/12/2016

Le congé de proche aidant, instauré par la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement [1], fait son entrée dans le Code du travail début janvier. Il se substitue à celui dit de soutien familial, dont il étend le champ d’application. Il est ouvert à tout professionnel, justifiant d’au moins un an d’ancienneté, confronté la perte d’autonomie « d’une particulière gravité » de l’un de ses proches. Sont ainsi visées les personnes âgées ou handicapées avec laquelle il réside, mais aussi avec qui « il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente ». Y compris lorsqu’elles sont hébergées en établissement. Ce nouveau droit, potentiellement fractionnable [2], autorise la cessation temporaire d’activité ou le passage à temps partiel.  

Dérogations possibles

Pour en bénéficier, le salarié doit informer son employeur dans des délais fixés par accord collectif (un mois à défaut). Exceptions notables ? En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de rupture de son hébergement, ce droit peut être utilisé sans attendre (certificat médical ou écrit du responsable de la structure concernée à l’appui). Le cas échéant, il peut être reconduit (après en avoir avisé la hiérarchie au moins 15 jours avant le terme prévu) ou suspendu avant la fin [3]. « Nombre de renouvellements possibles, délais d’information sur la prise du congé, retour anticipé… Tous ces sujets peuvent faire l’objet de dispositions plus favorables par accord d’entreprise ou de branche, promeut Jérôme Artz, avocat associé au cabinet Barthélemy. Ces possibles dérogations peuvent participer d’une négociation sur la qualité de vie au travail, en permettant plus de flexibilité. »  

Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016

[1] Et retouché par la loi Travail (décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016).

[2] La durée minimale de chaque période de congé est fixée à une journée (en l’absence d’accord collectif).

[3] L’employeur devra en être averti un mois avant (voire deux semaines avant en cas de décès de la personne aidée).

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 149 - janvier 2017






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