Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

FPH
L'exercice du droit syndical

16/03/2016

La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) revient sur les modalités d’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière (FPH). Les structures, en particulier celles d’au moins 50 agents, sont tenues de mettre à la disposition des organisations représentatives [1] des locaux conformes (équipements, confort…) et des panneaux d’affichage adaptés (dotés de serrures et de portes vitrées ou grillagées). Par ailleurs, des réunions (statutaires ou d’information) peuvent se dérouler au sein même de l’établissement. Ce, après concertation avec la direction quant aux modalités pratiques de fonctionnement. Dans tous les cas [2], une demande devra être adressée au moins une semaine avant au directeur, dont la réponse est attendue sous 48 heures. Tout refus est à motiver par écrit.

Des facilités d’absence

En outre, les représentants doivent bénéficier d’un temps suffisant pour mener à bien leurs missions, sous la forme d’autorisations spéciales d’absence, de mises à disposition ou de crédit de temps syndical. Autant de possibilités conditionnées à l’accord de l’employeur, afin de s’assurer qu’il n’est pas « porté atteinte à la qualité du service », justifie l’administration. À noter toutefois : sur simple présentation d’une convocation, une autorisation d’absence doit être octroyée de plein droit à ceux siégeant au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) ou à l’un des comités consultatifs nationaux (CCN) notamment.

Enfin, le texte revient aussi sur le dispositif de mutualisation au niveau départemental des heures syndicales non utilisées dans les structures de moins de 800 agents. Les modalités applicables cette année ont récemment été détaillées par décret [3] : le contingent d’heures non utilisées en 2015 doit être déclaré par les établissements concernés avant le 15 avril.

Instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2016/53 du 25 février 2016 

[1] Disposant d’au moins un siège au comité technique d’établissement.

[2] Sauf pour les rencontres organisées dans les locaux syndicaux.

[3) Décret n° 2016-18 du 13 janvier 2016

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 141 - avril 2016






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 182 - janvier 2020
Dossier. Chefs de service : la fonction s'étoffe
Voir le sommaire

Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
APPRENTIS D'AUTEUIL - MECS JACQUES LAVAL

CHEF DE SERVICE EDUCATIF (H/F)

ESPOIR CFDJ

DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS (H/F)

Fondation La Vie au Grand Air /Priorité Enfance

Chef de Service Educatif (H/F)

Centre d’Action Sociale de la ville de Paris

Conseillers socio-éducatifs H/F

Association AURORE

Chef de Service - Ouverture du dispositif Mineurs Non accompagné


Voir toutes les offres
Trophée 2019 : l'essentiel

Nous vous donnons rendez-vous en mai pour candidater à l'édition 2020 du Trophée !

 La cérémonie des remises de prix du 15e Trophée Direction[s] s'est tenue le 27 novembre 2019. 

Sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.

   

            

 

En partenariat avec : 

Voir le palmarès 2018
Voir le reportage vidéo du lauréat 2018