Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Dialogue social
Une DUP « nouvelle formule »

20/04/2016
Jérôme Artz, avocat

On en sait plus aujourd’hui sur le fonctionnement du nouveau régime de la délégation unique de personnel (DUP). Réservée jusqu’ici aux entreprises de moins de 200 personnes, elle peut désormais aussi être instaurée dans celles de moins de 300. En outre, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) rejoint le comité d'entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP) dans la liste des instances qui la composent, et qui toutes conservent leurs attributions. Le nombre de représentants des salariés varie selon la taille de la structure (entre 4 et 12 titulaires, et autant de suppléments).

Par ailleurs, le rythme des réunions obligatoires est allégé : au moins six annuelles [1], contre 12 jusqu’alors, rappelle Jérôme Artz, avocat associé au cabinet Barthélémy : « L’objectif est bien la simplification. D’autant que, lorsque l’ordre du jour comprendra une question relevant à la fois du CE et du CHSCT, un avis unique pourra être rendu au titre des deux instances. Pour qu’il soit conforme, il faudra toutefois veiller à ce que l’ensemble des membres du CHSCT – inspection et médecine du travail compris – ait été réuni. »

Mise en place encadrée

Elle peut être constituée sur décision unilatérale du gestionnaire. « Pour cela, il devra attendre  la constitution (ou le renouvellement) de l’une de ces institutions, et ce après consultation de chacune d’entre elles, précise Jérôme Artz. Si elles le souhaitent, les entreprises déjà dotées d’une DUP "ancienne formule" peuvent la maintenir encore pendant deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours. Les employeurs ont donc tout intérêt à s’interroger sur l’opportunité de bénéficier rapidement des nouvelles modalités. »

Cette possibilité de regroupement est aussi ouverte aux structures de plus de 300 personnes. Elle est toutefois conditionnée à l’obtention d’un accord majoritaire avec les syndicats, qui doit notamment en préciser le périmètre.

Décrets n°2016-3452016-346 du 23 mars 2016

[1] Au moins quatre réunions doivent, en tout ou partie, porter sur les attributions du CHSCT

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 142 - mai 2016






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 208 - mai 2022
Placés sous main de justice. Hors les murs
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
Ecole Supérieure du Travail Social

DIRECTEUR GENERAL (H/F)

CDEF 31

CADRE SOCIO-EDUCATIF ou CADRE DE SANTE

Le Département de la Manche

Cadre territorial de l’aide sociale à l’enfance Saint-Lô (f/h)

Le Département de la Manche

CADRES AIDE SOCIALE A l'ENFANCE (H/F)

Institut Michel Flandre

DIRECTEUR GENERAL (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Candidatez avant le 20 juillet 2022 !

Téléchargez le dossier de candidature

La soirée de remise des prix se tiendra début décembre 2022 à Paris

Plus de 200 initiatives innovantes
déjà récompensées.

Cette année, pourquoi pas vous ? 

 Voir le palmarès 2019 

Voir le reportage vidéo du lauréat 2019

En partenariat avec :