Appliquée depuis le 1er janvier, la réforme de la médecine du travail issue de la loi Travail [1] modifie en profondeur la surveillance médicale des salariés. À la visite d’embauche se substitue désormais une visite d’information et de prévention pouvant être réalisée par un infirmier ou un interne en médecine qui délivre l’attestation de suivi. Cette consultation n’est néanmoins pas obligatoire pour le professionnel qui, exerçant sur un poste identique, l’a passée dans les cinq dernières années. Une dispense qui interroge Stéphane Picard, du cabinet Picard avocats, membre du réseau ACC3S : « Qui va en apporter la preuve ? Est-ce au nouvel employeur ou au médecin du travail qu’il revient de solliciter le salarié pour obtenir l’attestation ? » La visite doit être renouvelée au minimum tous les cinq ans, tous les trois ans pour les travailleurs fragiles (handicapés, mineurs…).
Les salariés qui occupent un poste à risque (exposition à l’amiante, au plomb, aux agents cancérogènes…) ont droit à une surveillance renforcée. Elle comprend un examen d’aptitude réalisé par le médecin du travail à l’embauche, suivi d’une visite intermédiaire dans les deux ans, et renouvelé au minimum tous les quatre ans. Là encore, ceux qui étaient déjà au même poste et qui disposent d’un certificat d’aptitude de moins de deux ans sont dispensés de la première visite.
S’il l’estime nécessaire, l’employeur peut compléter la liste des postes à risque fixée par l’article R4624-23 du Code du travail. Une possibilité loin d’être anodine car « un salarié pourrait se retourner contre son employeur lui reprochant de ne pas avoir intégré
son poste dans la liste », précise Stéphane Picard.
Une charge de travail supplémentaire
Concernant l’inaptitude d’un salarié, un seul examen médical est requis. Il peut toutefois être complété par un second dans les 15 jours. Enfin, en cas de contestation, le recours devant l’inspection du travail est remplacé par une saisine en référé du conseil de prud’hommes afin de demander la désignation d’un médecin expert dans les 15 jours suivant la notification de l’avis médical. Au final, ces transformations introduisent « un suivi de la santé à géométrie variable pour s’adapter à la situation individuelle des salariés », mais qui risque de se traduire « par une charge de travail supplémentaire pour les ressources humaines devant suivre les nouveaux délais, gérer de nombreux documents, définir les postes à risque… », conclut l’avocat.
Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016
[1] Lire Direction[s] n° 148, p. 32
Noémie Colomb
Publié dans le magazine Direction[s] N° 150 - février 2017