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Dialogue social
Négocier sans délégué syndical

22/11/2017

« L’idée est de permettre à toutes les entreprises, qu’elles soient ou non dotées de délégués syndicaux (DS) ou d’un comité social et économique (CSE) et quel que soit leur effectif, de négocier sur l’ensemble des champs permis par la loi », résume Jérôme Artz, avocat associé au cabinet Barthélémy. Pour cela, en application des ordonnances Travail, un décret précise quels peuvent être les interlocuteurs de l'employeur et les conditions de ratification des accords conclus avec eux dans les structures dépourvues de DS [1].

Ainsi, dans celles de 11 à 49 personnes, les textes peuvent être discutés soit avec un (ou plusieurs) salarié(s) mandaté(s) par un syndicat représentatif, soit avec un élu du personnel au CSE. Leur validité sera toutefois conditionnée, dans le premier cas, à l’assentiment de la majorité des salariés lors d’une consultation interne, et, dans le second cas, à celui des membres du comité représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

Critère majoritaire

Pour les plus gros gestionnaires, un certain formalisme sera à respecter au préalable : leur volonté de négociation devra être notifiée aux membres du CSE, qui ont alors un mois pour faire savoir s’ils souhaitent y participer, et s’ils sont mandatés pour cela. À l’issue de ce délai, l’employeur pourra, si besoin, se tourner vers des mandatés non élus. Dans ce dernier cas, le texte devra ensuite recueillir l’approbation de plus de la moitié des salariés. « Le choix de ce critère majoritaire n’est pas étonnant car, dans les structures de plus de 11 salariés dotées d’un CSE [2], tous les accords devront à terme avoir été approuvés soit par référendum majoritaire, soit par des syndicats représentant au moins 50 % des suffrages », rappelle Jérôme Artz. 

Pour le reste, rien ne change en matière d’organisation de la consultation par la direction. Les personnels doivent en être informés au moins 15 jours avant la tenue du scrutin secret (sous enveloppe ou par voie électronique), qui doit se tenir dans les deux mois à compter de la conclusion de l’accord. Le résultat du vote, prévu durant le temps de travail, doit faire l’objet d’un procès-verbal diffusé aux professionnels « par tout moyen ».

Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017

[1] Les modalités du référendum organisé dans les entreprises de moins de 11 salariés et de 11 à 20 sans CSE feront l’objet d’un texte ultérieur.

[2] Comme dans celles de plus de 21 personnes sans CSE.

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 159 - décembre 2017






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