L’indemnité de licenciement est revue à la hausse. Désormais, elle ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, et à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà. Cette revalorisation s’applique aux licenciements ou mises à la retraite notifiés à compter du 27 septembre 2017, comme aux ruptures conventionnelles conclues à partir de cette date.
Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017
Gladys Lepasteur