Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Jurisprudence/Visite médicale non effectuée
Un préjudice indemnisé s'il est prouvé

17/10/2018

Un employeur qui n’a pas organisé la visite médicale d’embauche d'un salarié en temps et en heure ne pourra plus être systématiquement condamné à lui verser des indemnités. La Cour de cassation a récemment débouté un professionnel qui avait attaqué son entreprise au motif qu’il n’avait pas bénéficié de cette visite à la date de conclusion de son contrat. Pour la Haute juridiction, faute de pouvoir prouver ce préjudice, le salarié ne peut prétendre à une indemnisation. Elle rappelle en outre que l’existence et l’évaluation d’un préjudice relèvent de l’appréciation des juges du fond.

Revirement

Cette décision « enterre définitivement la jurisprudence antérieure qui posait comme principe que le manquement de l’employeur à son obligation d’assurer une visite médicale d’embauche causait nécessairement un préjudice au salarié qui devait être automatiquement indemnisé, rappelle l'avocate Gabrielle Fingerhut. Désormais, celui-ci devra être avéré pour que le professionnel obtienne réparation ».

Mais si cet allégement de la sanction permettra, notamment aux petites structures ne comptant pas de services de ressources humaines, « de ne plus avoir cette épée de Damoclès au-dessus de la tête, cela ne les dédouane pas d'organiser la visite », tient à préciser l'avocate.

Une décision transposable

Au delà, quelle portée pour cet arrêt ? Il « pourrait être transposable à l’ensemble des litiges relatifs au manquement de l’employeur aux règles de suivi médical des salariés, quelle que soit la nature de ces visites », ajoute l'avocate. Il pourrait ainsi s’appliquer à celles d’information et de prévention qui ont, depuis la loi Travail du 8 août 2016, remplacé les visites médicales d’embauche, excepté pour les salariés affectés à des postes comportant des risques particuliers [1].

Arrêt n° 17-15.438 du 27 juin 2018

[1] Lire Direction[s] n° 150, p. 10

Noémie Colomb

Publié dans le magazine Direction[s] N° 169 - novembre 2018






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 199 - juillet 2021
Sexualité des usagers. Vers la fin du tabou ?
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
APSI

DIRECTEUR H/F

Fondation Jacques Chirac - Mas les Tamaris

CHEF DE SERVICE EDUCATIF (H/F)

ACTION ENFANCE

CHEF DE SERVICE H/F - CHATEAUNEUF SUR LOIRE (45) - CDI

Association Les Papillons Blancs de l'Autunois

CHEF DE SERVICE (H/F)

PEP 71

Directeur de Pôle H/F


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Rendez-vous en 2021 pour la prochaine édition

 Voir le palmarès 2019 

Voir le reportage vidéo du lauréat 2019

Sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.