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Dons de jours
Ouverture aux agents publics

17/10/2018

Le régime du don de jours de congés non pris au bénéfice de collègues proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap est désormais applicable aux fonctionnaires. Pour en bénéficier, les agents doivent formuler une demande par écrit, accompagnée d’un certificat médical et d’une déclaration sur l’honneur attestant du soutien effectif qu’ils apportent. La durée du congé est plafonnée à 90 jours par année civile.

Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018

Publié dans le magazine Direction[s] N° 169 - novembre 2018






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