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Expertise CHSCT : le délai de contestation par l'employeur est explicité

19/04/2018

Le délai de 15 jours dont dispose l’employeur pour contester le coût prévisionnel de l'expertise demandée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne court qu'à compter du jour où il a connaissance de ce coût (et non pas de la date de délibération des élus). Cette décision de la Cour de cassation reste pertinente pour les expertises CHSCT en cours et à venir avant la disparition de l'instance.

Décision n° 16-28.561 du 28 mars 2018

Noémie Colomb






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