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Fonction publique
Du nouveau sur le régime de disponibilité

24/04/2019

La procédure permettant aux fonctionnaires qui exercent une activité professionnelle durant leur disponibilité de conserver leurs droits à l’avancement (échelon et grade) pendant cinq ans est précisée. Elle s'applique aux mises en disponibilité (ou renouvellements) prenant effet à compter du 7 septembre 2018. En outre, la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles est fixée à cinq ans et une obligation de retour dans l'administration d'au moins 18 mois continus est imposée aux agents souhaitant répéter l’expérience.

Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019

Laura Taillandier

Publié dans le magazine Direction[s] N° 175 - juin 2019






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