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Fonction publique : du nouveau sur les congés pour raison de santé

26/11/2020

Prise en application de la loi Fonction publique, une ordonnance apporte une salve de modifications à la gestion des congés. Notamment de celui de paternité et d’accueil d'un enfant hospitalisé à la naissance qui est allongé de 30 jours. Est aussi ouverte la possibilité de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l'absence d'arrêt maladie préalable. Par ailleurs, les agents déclarés inaptes pour motifs de santé bénéficieront d'un reclassement dans l'un des versants de la fonction publique, avec priorité à leur administration d'origine. En outre, une instance médicale unique est créée pour gérer tout sujet lié aux congés pour raisons de santé et pour invalidité temporaire imputable au service.

Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020






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