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Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle : téléservice obligatoire dès le 1er avril

16/12/2021

À compter du 1er avril prochain, le formulaire de demande d'homologation d'une convention de rupture du contrat de travail devra impérativement être transmis par téléservice. Lorsqu'une partie indiquera à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle pourra effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire.

Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 






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