Les conditions d’octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique (TPT), dont la mise en œuvre a été retouchée fin 2020 [1], sont précisées pour la fonction publique hospitalière [2]. Pour mémoire, ce régime est possible lorsque le maintien ou le retour dans l’emploi sont susceptibles d’améliorer l’état de santé de l’agent ou lui permettent de bénéficier d’une réadaptation professionnelle. Pour y prétendre, il doit adresser sa demande avec un certificat médical indiquant, outre la durée et la quotité de temps de travail (de 50 à 90 % d’un temps plein), les modalités d’exercice prescrites. Une autorisation peut alors lui être accordée, d’une durée de un à trois mois dans la limite d’un an. À sa demande, l’employeur pourra, avant expiration de la période, mettre un terme de manière anticipée au TPT, après nouvelles instructions médicales.
Avis du conseil médical
Durant la période, l’agent perçoit l’intégralité de ses traitement, primes et indemnités. Ses droits à congés et RTT équivalent ceux d’un collègue exerçant un temps partiel de droit commun. Enfin, en cas de demande de renouvellement, un médecin agréé procède, à la demande de l’employeur, à l’examen du fonctionnaire, qui ne peut s’y soustraire sous peine de voir son autorisation supprimée. En outre, le conseil médical compétent peut être saisi pour avis : en cas de retour défavorable de sa part, la requête pourra être rejetée, voire la période en cours interrompue. À noter que ceux déjà bénéficiaires d’un TPT au 31 juillet dernier continuent d'y avoir droit selon les anciennes modalités jusqu’au terme de la période en cours.
Décret n° 2021-996 du 28 juillet 2021
[1] Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020
[2] Un texte équivalent est attendu pour la territoriale.
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 200 - septembre 2021