Pilier des démarches de santé et sécurité au travail, le document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) est complété par la loi du 2 août 2021 [1], dont la plupart des mesures entrent en vigueur le 31 mars prochain.
Alors que le Duerp vient de fêter ses 20 ans [2], force est de constater que cette exigence réglementaire n’est pas encore rentrée dans les mœurs de tous les établissements. En 2016, selon l’enquête « Conditions de travail-Risques psychosociaux » de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) [3], seuls 45 % des employeurs déclaraient disposer d’un Duerp actualisé au cours des 12 derniers mois. Un nouvel article du Code du travail rappelle la finalité de l’évaluation des risques qui est de hiérarchiser les risques professionnels pour définir des actions de prévention pertinentes [4].
Une liste d'actions
La loi structure cet aspect en particulier. Le programme de prévention annuel reste – comme aujourd’hui – obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés et il doit découler du document unique. Ses modalités sont précisées. Il doit contenir :
- la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, avec, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;
- les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
- un calendrier de mise en œuvre.
Concernant les entreprises de 11 à 49 salariés, l’obligation est proportionnée à la taille de la structure. Il ne s’agit pas de construire un programme de prévention aussi formalisé que dans les plus grandes entreprises, mais d’avoir une liste « d’actions de prévention des risques et de protection des salariés ». Cette dernière « est consignée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour ».
Archivage et conservation
La loi introduit également une obligation d’archivage du Duerp. Celui-ci doit être conservé pendant au moins 40 ans de façon dématérialisée.
Dans un second temps, il devra aussi être déposé « sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Aux organisations patronales de « définir les modalités du déploiement » de ce portail, explique Pascale Gruny, sénatrice (LR) corapportrice du texte.
Le Duerp devra être remis sur ce portail à compter :
- du 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus ;
- de dates fixées par décret, selon les effectifs des entreprises, et au plus tard du 1er juillet 2024, pour celless de moins de 150 salariés.
Les contributeurs
La loi précise que le service de prévention et de santé au travail (SPST) auquel l’employeur est affilié doit collaborer à l’évaluation des risques professionnels. Le comité social et économique – CSE (pour les structures privées) a aussi un rôle à jouer. La loi stipule que « dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise, le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) apportent leur contribution »[5]. Il est ici question d’une véritable participation et pas seulement d’une consultation ou mise à disposition du document.
[1] Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021
[2] Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001
[3] Enquête « Conditions de travail-Risques psychosociaux 2016 : apurement et redressement », Document d'étude, Dares, octobre 2020, sur https://dares.travail-emploi.gouv.fr
[4] Code du travail, article L4121-3-1
[5] Code du travail, article L4121-3
Clémence Andrieu
Les autres dispositions de la loi
D’autres mesures concernent la prévention des risques au sens large :
- la formation en santé et sécurité des élus du CSE est fixée. Pour un premier mandat, tous les élus doivent bénéficier d'une formation de cinq jours ;
- pour tracer les formations tout au long de la carrière d’un travailleur, un « passeport prévention » sera créé (décret à venir d’ici à octobre 2022). À l’employeur de renseigner dans ce document « les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative »[1].
Par ailleurs, la loi du 2 août 2021 traite dans une large partie de la médecine du travail. Comme l’indique leur nouvelle appellation, les missions des « services de prévention et de santé au travail » évoluent, de même que leur organisation, leurs conditions d’exercice, leurs moyens et leurs règles de tarification.
[1] Code du travail, article L4141-5
Publié dans le magazine Direction[s] N° 206 - mars 2022