Le débat éthique autour de la question de la liberté d’aller et venir [1] des personnes âgées désorientées s'étoffe. Le comité national pour la bientraitance et les droits (CNBD) a rendu, le 25 juin dernier, la première version d’une charte de bonnes pratiques sur l’emploi de la géolocalisation (bracelet électronique, capteurs de mouvements…), dont s’est félicitée la ministre en charge, Michèle Delaunay. Parmi les points de vigilance ? L’utilisation de tels dispositifs doit être étudiée à l’aune du projet personnalisé de l’usager, faire l’objet d’une procédure de gestion des alertes formalisée et nécessiter un avis médical favorable. Si la personne n’est pas capable d’exprimer un consentement éclairé, la décision repose, après avis collégial de l’équipe soignante et éducative (auquel l’opinion de la famille est intégrée), sur le directeur d’établissement. À domicile, la responsabilité en incombe à la personne de confiance, au parent ou au proche selon les situations.
Associée à ces travaux, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) souligne par ailleurs [2] que la démarche doit s’inscrire dans une logique non pas de précaution générale, mais bien de prévention individuelle du risque. Un comité de suivi du CNBD pourra faire évoluer les principes de la charte, qui devaient être testés cet été sur le terrain par des sites pilotes.
Effectivité des droits
Également saisie par la ministre pour réfléchir à la question de l’effectivité des droits des usagers, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu son avis le 27 juin [3]. Elle remet au goût du jour la proposition, déjà faite en février dernier par le contrôleur général des lieux de privation de liberté [4], d’étendre les prérogatives de ce dernier aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Controversée, elle avait été écartée par la ministre.
[1] Lire Direction[s] n° 105, p. 18
[2] À télécharger sur www.cnil.fr
[3] À consulter sur www.cncdh.fr
[4] Lire Direction[s] n° 107, p. 8
Aurélia Descamps
Publié dans le magazine Direction[s] N° 111 - septembre 2013