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Jurisprudence/Contrat de séjour
Quelle portée dans le secteur public ?

23/08/2017

Le lien unissant un usager signataire d’un contrat de séjour à une structure publique qui l’accompagne n’est pas de nature contractuelle. C’est la conclusion d’une récente décision du Conseil d’État, jugée « inadaptée » au secteur so-cial et médico-social par Jacques Hardy, avocat au cabinet Barthélemy.

Usager de deuxième zone ?

Selon lui, cette position « paraît dépassée à l’heure où le consentement éclairé de la personne prise en charge doit être systématiquement recherché ». En outre, elle vient heurter « la volonté du législateur qui impose la conclusion d’un tel contrat », afin de proposer un accompagnement individualisé de qualité. Par conséquent, « la personne prise en charge dans un établissement public risque de voir ses droits moins bien assurés que dans le privé où le contrat doit permettre de négocier un accompagnement sur mesure », déplore-t-il. Et de conclure que la décision fait de l’usager du service public « un sujet de deuxième zone ».

Besoin de clarification

Face à ces contradictions, Jacques Hardy appelle de ses vœux une clarification. Elle permettrait en outre de régler « le délicat problème de la possible existence d’une responsabilité contractuelle de l’établissement public en cas de non-respect d’une disposition figurant dans le contrat de séjour ».

Arrêt du 5 juillet 2017

Noémie Colomb

Publié dans le magazine Direction[s] N° 156 - septembre 2017






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