Attendu avec appréhension par la plupart des fédérations du secteur, le décret sur l'agrément des associations et entreprises de services à la personne, déjà examiné par la section sociale du Conseil d'Etat, devrait paraître ce mois-ci. En dépit d'un avis défavorable du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 29 août, ce texte organisant un droit d'option - très décrié - entre agrément et autorisation.
Avis du conseil général
Suivant le projet, le nouvel agrément « qualité », valable au niveau national pendant cinq ans, sera délivré par le préfet du département (du siège social). Et ce, après avis du président du conseil général sur « la capacité des structures à assurer une prestation de qualité ». Au-delà de deux mois après le dépôt de la demande, le défaut de réponse vaut acceptation. Un délai porté à trois mois lorsque plusieurs présidents doivent être consultés, si une structure a des antennes dans plusieurs départements. A l'opposé du système de l'autorisation pour lequel le défaut de réponse vaut refus.
Deux poids, deux mesures ? « Nous souhaitons que ce ne soit pas un agrément par défaut de réponse et qu'il soit délivré par le président du conseil général », affirme Emmanuel Verny, directeur général de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles. « Le projet ne prévoit pas de passage devant le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, alors que c'est le cas pour l'actuel agrément “qualité'' », note Alain Villez, conseiller technique à l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux.
Cahier des charges
Les structures demandant cet agrément devront respecter un cahier des charges, censé assurer l'équivalence de qualité avec la procédure d'autorisation. Son contenu sera précisé par arrêté.
Une première mouture du texte, soumis à concertation, a été jugée trop peu contraignante par les associations. Leur revendication : des outils relatifs au droit des usagers opposables à tous les opérateurs agréés. Certaines propositions ont été entendues : le livret d'accueil devrait être intégré au cahier des charges. En suspens : les services de garde d'enfant de moins de trois ans et le champ du mandataire.
Noémie Gilliotte