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Simplification du droit : à suivre

31/10/2005

Le feuilleton du projet d'ordonnance de simplification du droit de l'action sociale continue. Depuis son passage au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, l'article 17 stipule que le conseil d'administration de l'établissement doit se prononcer sur l'adhésion à la liberté tarifaire. L'article 19, qui remet en question la rétroactivité du jugement lors de contentieux de la tarification, sera revu. En revanche, l'article 12 sur le financement des unités de soins longue durée a été retiré, pour être mieux intégré au projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Enfin, l'article 5 sur l'aide à domicile n'a pas été infléchi.

Dotation globale pour l'APA

Depuis, des associations (*) sont revenues à la charge sur l'article 7, qui généraliserait le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement pour personnes âgées sous forme de dotation globale. Le danger : en l'absence d'une réévaluation annuelle liée à l'évolution du niveau d'autonomie des résidants, c'est un taux directeur départemental arbitraire qui pourrait s'appliquer. A la Direction générale de l'action sociale, on rappelle que l'Uniopss et la Fédération hospitalière de France s'étaient fait les fervents défenseurs, en 2001, de la dotation globale, expérimentée depuis dans plus de la moitié des départements. Le Conseil d'Etat doit examiner le projet d'ordonnance le 20 octobre.

(*) Adehpa, Fehap, FHF, FNMF, Synerpa, Unccas et Uniopss
M. D.





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