que l'on bâcle la prestation de compensation du handicap (PCH), aux principes si généreux dans l'article 11 de la loi du 11 février 2005. Des craintes confirmées par le projet de décret présenté le 12 octobre au Conseil national consultatif des personnes handicapées .
A partir de quel niveau de handicap peut-on attribuer la prestation? Le critère proposé est simple: éprouver une difficulté «absolue» pour réaliser une activité ou une difficulté «grave» pour réaliser au moins deux activités inscrites dans une liste qui les classe en quatre domaines (mobilité, entretien personnel, communication et relation avec autrui).
Le texte précise aussi les actes essentiels à prendre en compte pour l'attribution d'une aide humaine avec un temps maximum de réalisation. Les aides techniques et celles liées à l'aménagement du logement doivent être définies en fonction du projet de vie de la personne, après évaluation des interactions entre ses limites et ses possibilités fonctionnelles.
Des critères revus
Point positif, les associations ont noté des assouplissements depuis cet été: la participation à la vie sociale a été ajoutée à la liste des actes essentiels, et les critères de handicap ouvrant droit à la prestation ont été revus. «Nous avons échappé à une grille de niveaux de handicap, pour adopter une logique de difficultés laissées à l'appréciation des équipes pluridisciplinaires, ce qui permet de prendre en compte l'environnement», se félicite Patrice Tripoteau, directeur des actions nationales à l'Association des paralysés de France (APF). «Quid des personnes qui ont des difficultés moyennes dans toutes les activités?» s'insurge pourtant Jean-Yves Barreyre, directeur de la délégation Ile-de-France de l'Association nationale des centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptées.
Seuils et plafonds
C'est cette logique restrictive du projet qui pose problème aux associations, alors que la loi proposait une compensation intégrale. Il fixe un seuil de 45 minutes d'aide par jour pour obtenir la prestation en aides humaines. Absurde, selon Jean-Yves Barreyre: «il suffira que l'équipe disciplinaire rajoute quelques minutes au titre de la surveillance pour que la personne atteigne ce seuil discriminatoire.»
L'APF propose, pour ne pas exclure ceux qui ont besoin d'une aide plus ponctuelle, un seuil de 4 heures par mois. Le principe de plafonds proposé pour l'aide humaine - 6 heures d'intervention par jour et 12 heures pour les handicaps les plus lourds - est jugé contraire à l'esprit de la loi. Tandis que celui de 3960 euros sur trois ans fixé pour les aides techniques, comparé au coût de 15000 euros d'un fauteuil roulant électrique, apparaît trop bas.
A quand le projet de décret sur la PCH en établissement? «Il y a fort à parier qu'il se contente de transposer à minima le dispositif en vigueur avec l'allocation compensatrice tierce personne et prévoit un simple abattement, craint Laurent Cocquebert, directeur général de l'Unapei. Or cette logique forfaitaire ne doit plus avoir cours avec une compensation sur-mesure.» Le Conseil national consultatif doit se prononcer le 8 novembre. Si le projet de décret reste en l'état, il risque de lui opposer son veto.
M. D.