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Les services à la personne

30/06/2005

Le plan de développement des services à la personne trouve en partie sa traduction dans le projet de loi présenté en Conseil des ministres, le 25 mai, par Jean-Louis Borloo. Outre le chèque emploi-service universel, le texte revient sur l'agrément qui sera délivré au regard « de critères de qualité de service ». A condition que les associations et les entreprises se consacrent exclusivement à la garde d'enfant, à l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide à domicile ou à la mobilité. Les associations intermédiaires et les établissements publics hébergeant des personnes âgées dont l'activité comprend aussi l'assistance à domicile de personnes âgées ou handicapées pourront demander cet agrément. Un décret en Conseil d'Etat en précisera, à l'automne, les conditions de délivrance et de contrôle, après la promulgation de la loi prévue pour la mi-juillet. Un agrément nécessaire pour bénéficier des exonérations de cotisations patronales, « dans la limite d'un plafond déterminé par décret ». Le projet de loi, qui doit être examiné par l'Assemblée le 8 juin, suscite déjà des inquiétudes. La Caisse nationale d'allocations familiales, l'Acoss, les Caisses nationales d'assurance maladie et vieillesse avaient dénoncé, à la mi-mai, la non-compensation de ces exonérations. Ce que dément le ministère, qui devait rencontrer les parties le 26 mai.

N. G.





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