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Simplification du droit : fin de la concertation ?

31/07/2005

Des points de désaccord demeurent sur le projet d'ordonnance de simplification du droit concocté par la Direction générale de l'action sociale (DGAS). La Fédération hospitalière de France (FHF) s'oppose à l'article 12 sur la tarification des unités de soins longue durée (USLD) par les préfets de département. Motif : cet article assimile USLD et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), sans traiter la question des personnes lourdement handicapées exigeant des soins actifs et prolongés.

Autre point d'achoppement : la simplification de l'aide sociale dans les Ehpad. Selon l'Uniopss, la possibilité offerte aux Ehpad accueillant une minorité de bénéficiaires de l'aide sociale d'opter pour une convention avec le conseil général doit être exclusivement à l'initiative des établissements. La FHF demandant l'encadrement par l'Etat des tarifs d'hébergement fixés par les conseils généraux ou dans les contrats de séjour des établissements commerciaux. Inadmissible, selon la DGAS, qui crie à la remise en cause des principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales et de la liberté du commerce.

Fin de non-recevoir

Mais c'est sur la fermeture des établissements que cette dernière a opposé une fin de non-recevoir aux associations. Pas question de réintroduire un avis préalable du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale. Un fonctionnement des instances de l'organisme gestionnaire non conforme aux statuts justifiera une fermeture au titre de l'ordre public.

Lueur d'espoir : la DGAS a accepté de recevoir l'amendement concernant la procédure d'autorisation des services d'aide à domicile. Pour l'intégrer dans le projet d'ordonnance. Le verdict devait tomber lors de son examen au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, le 27 juin.

M. D.





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