Les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) devraient bientôt voir le jour. Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale a émis un avis favorable le 6 juillet au projet de décret (1) qui institue les règles d'emploi des GCSMS et précise celles, dans le secteur social et médico-social, des groupements d'intérêt public et des groupements d'intérêt économique. Le GCSMS aura bien la personnalité morale qui lui permet d'être employeur sans pour autant avoir le statut juridique d'un établissement social et médico-social (ESMS). Il ne peut donc prétendre à gérer une autorisation.
Compromis
Autre clarification, les apports en nature des membres au groupement ne seront pas assimilés à des prestations de services ni assujettis à la TVA. Par ailleurs, le désaccord entre les fédérations privées et publiques sur la nécessité de désigner un commissaire aux comptes s'est soldé par un compromis: chaque groupement décidera d'opter, ou non, pour la présence systématique de ce tiers. Reste l'opposition irréductible de la CGT à la composition de l'assemblée générale: chaque membre aura un représentant unique. La représentation des délégués du personnel, qui siègent au conseil d'administration dans les ESMS publics sera donc diluée.
(1) Pris en application de la loi du 11 février 2005.
M. D.