Sans surprise, le projet de décret sur le système d'équivalence en chambre de veille ne fera qu'intégrer la limite européenne des 48 heures hebdomadaires pour le décompte des heures.
Le gouvernement devait revisiter son décret dans les trois mois suivant la décision du Conseil d'Etat, soit avant le 28 août (1). En fait, le projet de texte n'est passé à la section sociale du Conseil d'Etat que durant la deuxième quinzaine de septembre.
Contentieux en cours
Pour l'heure, tous les acteurs nagent dans le flou juridique. Une vingtaine de contentieux - sur des arriérés de salaires ou des demandes de dommages et intérêts - a vu le jour, sans qu'aucun d'entre eux n'ait été jugé ni ne donne le ton. En attendant, l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social a réalisé un argumentaire pour ses adhérents en cas de contentieux.
Reste que la réforme de la Directive européenne de 1993 sur l'aménagement du temps de travail avance à grands pas. Si le Conseil de l'Union européenne donne son aval d'ici à la fin de 2006, la création d'une catégorie de temps «gris» entre le travail et le repos serait légalisée. Ce qui donnerait un nouveau souffle aux chambres de veille. Autre modification prévue: le temps de référence pour le décompte des heures pourrait être étendu de 4 à 12 mois.
(1) Lire Direction(s), n˚31, p. 6.
M. D.