Le projet de loi doit être bouclé pour la mi-avril. Les associations prennent la parole, avant qu'il ne soit trop tard.
La Coordination nationale des associations de protection de l'enfance (1) a envoyé, à la fin de février, sa contribution au ministre délégué à la Famille, en rappelant que ce sont elles qui assurent plus de 80% des missions de la protection de l'enfance. En préambule, elle affirme qu'il faut replacer l'enfant au centre du débat et refuse catégoriquement de voir la protection de l'enfance confiée en totalité aux conseils généraux. Puis fait treize propositions au regard des quatre axes de travail établis par le ministre.
Prévention de la maltraitance
•Obliger l'autorité saisie pour un signalement d'en accuser réception et d'indiquer la suite donnée au dossier dans un délai d'un mois.
•Généraliser les procédures de signalement mises en place par certains départements via des chartes de bonnes pratiques, et mettre en place leur évaluation.
•Dans le cadre de maisons départementales de la protection de l'enfance et de la famille, développer des points d'accueil communs aux différentes institutions et ouverts aux usagers, aux professionnels et aux bénévoles.
•Rendre compte du fonctionnement de ces points d'accueil dans un rapport public annuel.
Partage d'informations entre professionnels tenus au secret
•Définir le cadre conceptuel et la notion de partage d'informations entre les intervenants.
•Définir, d'un point de vue légal, les protocoles de partage d'informations.
•Constituer un comité départemental d'éthique.
Amélioration de l'action éducative
•Organiser la synthèse des observatoires existants.
•Créer un lieu de coordination et de ressources, comme des maisons départementales de la protection de l'enfance et de la famille, réunissant les institutions publiques et associatives, aujourd'hui «concurrentes», qui puissent réaliser un diagnostic territorial.
•Organiser, au sein de ces maisons, des commissions indépendantes avec l'ensemble des partenaires.
•Créer, dans ces maisons, un fonds commun d'intervention rassemblant les financements actuellement éclatés.
Bilan des pratiques innovantes
•Intégrer l'expérimentation dans les schémas départementaux et en garantir les financements.
•Mettre en place une «agence de l'innovation» chargée de répertorier, modéliser et mutualiser les expérimentations réussies.
La coordination propose de former les professionnels en mettant des modules en commun (secteur public et associatif), en créant des référentiels d'aide au diagnostic précoce des situations à risque et en développant l'apprentissage et les formations en alternance. Enfin, elle suggère de réfléchir au statut des associations du secteur en lien avec le débat européen sur les services sociaux d'intérêt général.
(1) ANPF, CETT, Citoyens et justice, Cnaemo, CNLAPS, Fenamef, FN3S et Unasea.
M. D.