Depuis le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) du 15 décembre, s'est engagé un bras de fer entre la Direction générale de l'action sociale (DGAS) et dix fédérations associatives (1). En cause: l'article premier du projet de décret en application de l'ordonnance de simplification du droit, qui veut instaurer des indicateurs nationaux de coûts de référence. Malgré le veto du Cnoss, la DGAS persiste et signe. Justification de Jean-Jacques Trégoat, son directeur: cet article «vise, conformément aux préconisations des inspections générales et des juridictions financières, à se doter de quelques référentiels de coût “plancher ou plafond''».
Des référentiels de coût
Quid de l'articulation avec les indicateurs introduits par le décret du 22 octobre 2003? Les référentiels serviraient «à compléter et simplifier la démarche des indicateurs, à qui l'on reproche d'imposer des moyennes départementales comme seules références». Ceux-ci suppriment les garanties qu'offrait le dispositif général de convergence tarifaire, rétorquent les associations qui ont adressé une lettre à leurs ministres de tutelle à la fin de janvier. Selon elles, le calcul sur des échantillons, plutôt que sur des établissements comparables dans un département donné, déconnecterait ces nouveaux indicateurs de toute réalité. Autre durcissement: si un établissement s'écarte de la moyenne, cet écart sera pris en compte dès la première année, non plus au bout de trois années consécutives.
La réponse du ministre de la Cohésion sociale, dans une lettre du 17 février, n'a pu que décevoir. S'il s'engage «à ce que la concertation sur ces référentiels soit large», il réaffirme leur bien-fondé pour allouer plus équitablement les ressources entre établissements. Pour autant, la tarification à l'activité est-elle en marche? La DGAS répond par la négative, après avoir affirmé le contraire, au grand scepticisme des associations. Et prétend que certaines fédérations représentatives (2) en ont fait la demande lors de la concertation.
Tarification à la personne
En fait, la Fédération des associations gestionnaires d'établissements pour personnes handicapées mentales (Fegapei) ne voit pas l'utilité des indicateurs et milite pour une «tarification à la personne». «Il existe une forte corrélation entre le niveau de handicap d'une personne et les coûts de fonctionnement de la structure qui l'accueille, explique Philippe Calmette, son directeur général. C'est pourquoi, c'est la tarification en fonction des besoins des personnes qui nous paraît la plus juste.» La Fegapei a transmis son projet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
(1) ADMR, APF, Fehap, FHF, Fnars, FNMF, UNA, Unapei, Unccas et Uniopss.
(2) Il s'agit uniquement de la Fegapei.
Marie Duribreux