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Handicap: vers une prestation de compensation en établissement

31/05/2006

L'un des derniers volets d'application de la loi du 11 février 2005 est en passe d'être réglé. Les projets de textes sur la prestation de compensation du handicap (PCH) en établissement font la navette depuis deux mois entre le Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et le cabinet du ministre délégué aux Personnes handicapées. Et les associations ont eu gain de cause sur beaucoup de points.

La prestation pour les aides humaines ne pourra être suspendue qu'au-delà de 45 jours consécutifs de séjour dans un établissement. Les frais pour l'aménagement du logement seront pris en compte tant que la personne handicapée séjourne à son domicile au moins 30 jours par an. Concernant la prise en charge des frais de transport, les associations ont évité le pire: pas d'alignement sur le droit commun de la PCH à domicile, les surcoûts seront pris en charge dans la limite de 12000 euros - déplafonnables - sur cinq ans. Et ce, que le transport soit assuré par un tiers ou effectué par un organisme de transport (aller-retour supérieur à 50 kilomètres). Enfin, la prestation relative aux aides techniques et aux charges exceptionnelles sera fixée en fonction de ce qui ne peut rentrer dans les missions de l'établissement.

Rétroactivité?

Au final, une vraie PCH en établissement va-t-elle voir le jour? Rien n'est moins sûr. «Les pouvoirs publics considèrent à tort que l'établissement est un moyen de compensation en soi, réfute Johan Priou, conseiller à l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux. En fait, la PCH devrait apporter un plus aux résidants, en finançant, par exemple, un accompagnement individuel.» Quid de la rétroactivité du dispositif? «Les résidants non bénéficiaires de l'allocation compensatrice que l'on ne peut plus demander, n'ont pu bénéficier d'aucune prestation depuis le 1er janvier», s'indigne Laurent Cocquebert, directeur général de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis. Le CNCPH devait rendre un avis favorable avec réserves le 3 mai.

Marie Duribreux





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