Le décret budgétaire et tarifaire, en application de l'ordonnance de simplification du droit, est déjà dans les tuyaux. Mais la fronde des associations (1) contre les référentiels nationaux de coûts continue (2). Dernier épisode: une réunion le 6 avril à la Direction générale de l'action sociale (DGAS). Laquelle a affûté ses arguments: les référentiels ne visent qu'à améliorer la connaissance des coûts dans les établissements (ESMS). Ils ne peuvent ouvrir la voie à une tarification à l'activité, puisque, excepté la grille Aggir pour la dépendance des personnes âgées, il n'existe pas de groupes iso-ressources reconnus dans les ESMS.
La DGAS réfute aussi tout changement de cap dans la réforme de la convergence tarifaire: les référentiels ne se substitueront pas aux indicateurs du décret du 22 octobre 2003, mais ils doivent les compléter. Encore faut-il que les ESMS transmettent les données permettant leur calcul! D'autant que ceux-ci sont d'ores et déjà opposables dans le cadre du contentieux de la tarification.
En échange...
La DGAS propose un pacte aux fédérations: mobiliser leurs troupes sur les indicateurs, en échange d'un assouplissement de l'article problématique du décret. Pendant trois ans, elles pourraient ainsi surseoir à l'utilisation des indicateurs comme moyen d'imposer aux ESMS une réduction (dans une marge de 20%) de leurs écarts aux moyennes départementales. En attendant de se prononcer, les fédérations ont fait des propositions sur les marges de tolérance à introduire, la mise en place d'un observatoire de suivi et le calendrier d'application des référentiels.
Loin de la mêlée, la fédération des associations gestionnaires d'établissements pour personnes handicapées mentales (Fegapei), refuse de contribuer à l'amélioration d'un système de tarification allant, selon elle, à l'encontre du nouveau droit à compensation (cf. p. 8 ). Auditionnée récemment par le groupe de travail de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, elle a proposé, dans plusieurs départements, une expérimentation basée sur des tarifs correspondant à une quinzaine de groupes homogènes de personnes handicapées mentales.
(1) ADMR, APF, Fehap, FHF, Fnars, FNMF, UNA, Unapei, Unccas et Uniopss.
(2) Lire Direction(s) n˚28, p. 8.
M. D.