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Calendrier de la réforme des tutelles

30/06/2006

Le Conseil d'Etat saisi avant l'été et un débat au Parlement à l'automne: c'est le calendrier annoncé le 22 mai par le garde des Sceaux pour faire aboutir la réforme de la protection des majeurs si la question financière est réglée au préalable (1). Innovation: la création d'un mandat de protection future, permettant aux parents d'un enfant handicapé majeur de désigner la personne en charge de leur enfant lorsqu'ils ne pourront plus l'assumer.

(1) Lire Direction(s) n˚29, p. 6.





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