Quelle est la spécificité des services sociaux d'intérêt général (Ssig)? La Commission européenne a enfin tranché (1). Activité économique au sens large, les Ssig peuvent être soumis aux règles communautaires.
Principe de solidarité
Ils se distinguent par le «caractère vital des besoins qu'ils sont destinés à satisfaire». Et par leur organisation: fonctionnement fondé sur le principe de solidarité, absence de but lucratif, participation de volontaires et de bénévoles, relation asymétrique entre prestataires et bénéficiaires qui ne peut être assimilée à une simple relation entre fournisseur et consommateur, etc.
Déception de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss), qui déplore que la Commission ne traite pas des services de santé. Mais surtout, celle-ci lui paraît trop prudente: sans aucune valeur juridique, cette communication débouche sur une nouvelle consultation des acteurs, pour une décision politique à la fin de 2007. Réunies le 30 mai, l'Uniopss et treize autres acteurs de Ssig devaient prendre une résolution pour proposer une directive sectorielle.
(1) Communication n˚2006/177 du 26 avril 2006.
M. D.