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Délinquance

28/02/2007

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a été adopté le 11 janvier par le Sénat. Peu de changements à signaler à l'issue de cette seconde lecture, mais les sénateurs sont toutefois revenus sur l'article relatif au secret partagé. L'alinéa prévoyant l'information préalable des personnes concernées par ce partage a été supprimé. Le projet sera-t-il examiné en seconde lecture à l'Assemblée avant la fin de la session? Réponse avant le 23 février.





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